Aide du Fonds de Solidarité pour le Logement pour les personnes et familles en difficultés (caution, dettes de loyers, factures impayées)


Bien souvent, en cas de difficultés financières, il devient difficile de payer son loyer. Et quand les dettes de logement s’accumulent, le risque principal reste l’expulsion. Que faire en cas de factures impayées ? Il y a un organisme d’aide qui se porte caution en cas d’impayés de loyers, c’est le fonds de solidarité pour le logement. Il dispense des aides financières exceptionnelles, qui peuvent permettre de redresser une situation compromise.

 

L’aide du fonds de solidarité pour le logement


Parmi les aides aux familles en difficultés, on trouve le FSL, qui met tout en œuvre pour permettre aux familles modestes (voir pauvres) de régler leurs dettes de loyer. Son action est triple : le remboursement des dettes pour celui qui doit accéder à un nouveau logement (si c’est la condition sine qua none) + payer le dépôt de garantie à ceux qui n’ont pas le moyen de le faire + s’occuper de régler les dettes des factures courantes, du type eau, électricité et téléphone. L’aide du fonds va donc être double : permettre d’avoir un logement, même quand on est dans la galère, et surtout réussir à rester dans son appartement (éviter l’expulsion).

Bien sûr, c’est le peu de ressources qui va conditionner l’aide, et en particulier le salaire mensuel (ou le RSA, ou les Assedics, ou la retraite, bref, toutes les sommes qui sont touchées chaque mois). Pour ceux qui ne vivent en partie que grâce aux aides sociales, pas de panique, les aides de l’état à suivre ne sont pas prises dans le calcul :

  • La prime de rentrée scolaire
  • Les APL
  • L’allocation d’éducation spéciale

 

Quelles sont les aides du fonds de solidarité ?

De l’argent, bien entendu. Mais l’aide financière peut se manifester de différentes façons, en fonction de la situation qu’il y a à résoudre. S’il s’agit du besoin d’une aide sociale pour la caution d’un logement, celle-ci sera directement versée au propriétaire, afin de le rassurer sur les capacités contributives de son locataire. L’aide de l’état pour payer la caution d’un appartement permet d’accéder plus facilement à un logement, surtout quand on a un dossier qui n’est pas très solide.

Mais prendre un appartement en location peut aussi se révéler onéreux, en particulier à cause de tous les frais d’installation qui peuvent venir s’y greffer. Ainsi, selon les départements, des aides ou des subventions d’équipements sont alloués. Pour celui qui recherche une aide de ce type, nous lui recommandons la lecture de notre article consacré à l’aide CAF électroménager.

Pour ceux qui tardent à régler les factures importantes, et qui risquent de se faire couper l’électricité, de ne plus avoir de gaz, ou d’avoir le téléphone coupé, le fonds peut aussi intervenir financièrement afin d’éviter qu’une famille ne tombe dans la précarité à cause d’un retard de paiement. Mêmes chose pour les loyers en retard. La conséquence la pire peut être l’expulsion, ce qui créé des situations dramatiques. Le FSL va pouvoir prendre à sa charge les dettes de loyers mais aussi les charges dues, pour permettre à la famille bénéficiaire de ne pas se faire expulser.

Dans une passe difficile ? Le micro crédit peut vous aider. Retrouvez toutes les infos sur notre article consacré à l’aide financière des Restos du Coeur.

 

Comment faire sa demande de fonds de solidarité logement ?

L’aide financière pour le logement se demande facilement, à condition de s’adresser au bon endroit. Pour ceux qui n’habitent pas à Paris, c’est vers le conseil général de son département qu’il faut se tourner. Les conditions d’attributions peuvent varier selon les départements, en particulier les exigences quant aux ressources. Une personne au RSA ave »c des difficultés financières ne sera pas sujette à l’aide de la même façon, selon qu’il habite dans le Nord de la France ou dans les Bouches-du-Rhône.

Pour les parisiens, la donne est différente, puisqu’il faudra aller dans un centre d’action sociale (il y en a dans tous les arrondissements). Le mieux est encore de se rendre à sa mairie de quartier pour prendre les informations.

Il faut savoir que la famille en difficulté peut aussi s’adresser à une assistante sociale, qui pourra faire les démarches à sa place si besoin, notamment en raison de la lourdeur de certaines administrations, pas toujours faciles de s’y mouvoir.

Ne reste plus qu’à attendre la décision d’attribution. Si celle-ci prendra en compte les ressources, il faut savoir que le fonds de solidarité n’apportera son soutien qu’aux dossiers solides, et en particulier à ceux qui peuvent justifier de revenus suffisants pour régler leur loyer, une fois remis à flot grâce au FSL. Quoi qu’il arrive, la décision de la commission sera toujours motivée, ce qui permettra de comprendre pourquoi, au cas où, le prêt est refusé.

Les autres aides au financement des cautions et dépôts de garantie disponibles en France


aide pour payer la caution

En effet, le fonds de solidarité pour le logement n’est pas le seul organisme qui intervient pour les familles en grandes difficultés, et il est aussi possible de trouver de l’aide ailleurs.

Financer son dépôt de garantie avec Loca-Pass

Lorsqu’on souhaite louer un appartement, il est parfois difficile de réunir la caution, beaucoup de jeunes coupes (pour ne citer qu’eux) sont un peu juste financièrement, et ne peuvent régler par avance la somme d’argent demandée par le propriétaire pour garantir ses loyers en cas de retard de paiement.

Pour permettre à un locataire de faire face à cette dépense supplémentaire, loca pass peut avancer l’argent, par le biais d’un prêt à taux zéro, qu’il faudra rembourser mensuellement dès le mois suivant, mais par petites sommes.

Comment obtenir Loca-Pass ?

L’avance est destinée aux nouveaux locataires qui n’ont pas déjà le même type de crédit à finir de rembourser. Pour ceux qui ont déposés une demande similaire auprès du fonds d’action logement, sachez que les deux financements de cautions ne sont pas cumulables. C’est soit l’une, soit l’autre (hélas).

Et loca pass ne s’adresse pas à tout le monde, ça serait trop facile. L’avance est versée aux salariés du privé, une fois qu’ils ont rempli les conditions d’anciennetés en vigueur dans l’entreprise pour pouvoir en bénéficier. Si vous êtes fonctionnaires, des dispositifs d’aides équivalents existent aussi dans la fonction publique. Pour les jeunes qui n’ont pas encore atteint l’âge « fatidique » des 30 ans, il est possible de demander un prêt à taux zéro Loca-Pass si : le jeune est en formation professionnelle ou s’il est étudiant boursier, ou s’il a un emploi ( CDD de plus de trois mois, les conventions de stages fonctionnent aussi).

Les conditions de Loca-Pass

L’avance est a demander maximum deux mois après s’être installé dans son nouveau logement. Si une semaine après avoir envoyé sa demande, il n’y a pas de réponse, c’est qu’elle est accordée. Son montant ne dépassera pas 500 euros, mais la bonne nouvelle, c’est qu’il sera possible de rembourser par très petites mensualités prélevées chaque mois (de l’ordre de 20 euros).

Pour aller encore plus loin dans l’aide au logement : la garantie de Loca-Pass

fsl logement

Avec la garantie loca pass, il ne s’agit plus d’un dépôt de garantie, mais d’une prise en charges des dettes (loyers + charges) si le locataire tarde à les payer. Ce sont les organismes de 1% logement, enfin ceux qu’ont appelait comme cela dans le passé qui s’en chargent. Un propriétaire dont les locataires ont du retard peut faire œuvrer la garantie, à condition que le loyer ne dépasse pas 2000 euros par mois, et cela pendant neuf mois au maximum.

La garantie loca pass ne peut pas couvrir les logements qui appartiennent à des propriétaires privés. Seuls les logements qui sont dans le parc immobilier des personnes morales sont concernés. Comme l’aide précédemment citée, elle concerne les mêmes catégories de personnes. Il est possible de rembourser sa dette sur 3 ans. La bonne nouvelle, c’est que cet emprunt pour impayés ne donnera pas lieu à la perception d’intérêts.

La garantie des risques locatifs

Il est également envisageable de souscrire, lorsqu’on est propriétaire, une garantie contre les manquements du locataire. Ces risques locatifs ne concernent pas seulement les loyers impayés, mais aussi les dégâts qui peuvent être faits à l’appartement, rendant celui-ci difficilement relouable en l’état.

Le GRL se souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, et cela peut apporte que son appartement soit loué meublé, ou non. Important : le locataire ne doit pas payer plus de 2000 euros par mois, auquel cas la garantie ne prendra pas en charge les impayés. Pour les sous-locataires et ceux qui sont en bail commercial, il n’est pas possible de se garantir contre les risques locatifs de cette façon.

Quels sont les risques couverts par la garantie ?

Pour les loyers impayés, la règle d’application est stricte : 2 mois de loyers non payés, c’est la possibilité de mettre en œuvre la garantie souscrite auprès de l’assurance, même si le locataire a payé partiellement ses dettes. Pour un propriétaire qui loue son appartement à une famille en difficultés, c’est l’assurance de toucher ce que lui doit son locataire, en plus des APL, s’il les touchent directement. En effet, beaucoup de propriétaires doivent rembourser un crédit immobilier, et ne peuvent se permettre plusieurs mois de retard dans le paiement.

Lorsqu’un locataire quitte un appartement, il y a des travaux de remise en état, et c’est normal : peinture, sol, tuyauterie… Mais ces travaux peuvent aussi être le résultat de dégradations volontaires de la part du précédent locataire, ce qui rend impossible une location en l’état. Il est possible d’être dédommagé à hauteur de 7700 euros, si le logement est loué non meublé (une fois le dépôt de garantie soustrait des frais de remise en état, bien entendu).

Pour un propriétaire qui doit s’engager dans une longue procédure juridique, du fait de graves dégradations ou d’un montant de loyer impayé important, la garantie couvre aussi les frais de justice, jusqu’à 70 000 euros.

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Locataire cherche caution : le Crédit Agricole peut se porter caution pour un logement


Good loc aide les jeunes à devenir locataire. Entrer dans son premier logement n’est jamais facile, surtout financièrement, et les difficultés surviennent généralement assez vite si on n’a pas les reins assez solides financièrement.

Cette aide à la caution du Crédit Agricole va rassurer le propriétaire, puisque c’est la banque qui va se porter garant auprès de lui, en apportant l’argent nécessaire. Concrètement, le nom de la banque, lors de la remise du dossier de location va apparaître, ce qui permet d’avoir un dossier complet. Si la personne souscrivant à good loc obtient le bail, l’argent est débloqué. De la même façon, un prêt complémentaire pour les frais d’installation est proposé.

Reste la possibilité d’assurer son appartement contre les dommages de la vie, avec des formules spéciales pour le matériel informatique et pour les instruments dédiés aux loisirs, du type musique ou accessoires sportifs.

Pour en savoir plus, notamment sur le tarif de la caution logement du crédit agricole good loc, se renseigner auprès de son conseiller bancaire.

En définitive, les loyers a avancer, ou les retards de loyers, ne doivent pas être vus comme un obstacle infranchissable. Des solutions pour payer ses dettes existent. Toutefois, elles ne sont que provisoires, et pour rester locataire, il faudra être capable de régler soi même, à terme, l’intégralité du coût de cette location.