Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 2017

Quand on n’a plus droit à l’ASSEDIC, et si on est encore demandeur d’emploi, il existe une aide financière autre que le RSA, pour un chômeur en fin de droit : il s’agit de l’allocation de solidarité spécifique. Mais pour toucher l’ASS en 2017, il y a des critères à respecter, l’aide de solidarité spécifique étant soumise à des conditions de ressources et au chômage. Quant à son montant, des dates de versement et son plafond, ils sont fixes.

 

Le revenu de solidarité spécifique


Quand on est sans emploi, et inscrit à Pôle Emploi depuis un certain temps, il se peut que ses droits aux Assedics soient épuisés (2 ans au maximum). Pour ceux qui vont être dans cette situation en début d’année prochaine, sachez qu’il est possible en 2017 de déposer une demande d’ASS, à condition de continuer à chercher du travail.

Son montant est supérieur à celui du RSA, donc autant attendre pour toucher le revenu de solidarité active.

Qui peut prétendre à toucher l’ASS ?


Tout le monde n’a pas accès à cette aide spécifique, sinon le RSA n’aurait pas de raisons d’exister. Pour avoir un virement de l’ASS chaque mois, il faut toujours être demandeur d’emploi, et ne pas sortir des listes des chômeurs.

Il faut ensuite ne plus avoir le droit aux Assedics, parce que tous les jours d’ARE ont été épuisés, ce qui arrive plus vite qu’on ne le pense en période de crise.

Il y a une subtilité pour les + de 50 ans qui sont au chômage : on leur donne le choix de choisir entre l’ARE à laquelle ils ont droit, et l’allocation de solidarité spécifique. Il arrive en effet que cette dernière soit plus importante que les ASSEDIC.

 

Les conditions à respecter pour le paiement


Hormis le fait d’être sur les listes des demandeurs d’emploi, il faut commencer par être dans le bon critère d’âge, pour avoir le droit au versement de l’ASS en 2017. Ainsi, il ne faut pas avoir l’âge de prendre sa retraite, qu’elle soit à taux plein ou non.

De plus, s’ajoute à cela le critère du temps travaillé. Et les règles sont strictes : ils faut que dans les dix années écoulées, on est travaillé  (et cotisé) au moins la moitié (cinq années).

Avantage, il n’est pas nécessaire que l’activité ait été à taux plein, le temps partiel est également pris en compte, qu’il s’agisse d’un CDD, mais aussi d’un travail en intérim ou d’une alternance.

Des dérogations sont automatiquement accordées pour les mères de famille (un an par enfant, qu’il est possible de multiplier par 3) et pour celui qui a passé du temps à l’armée, ou dans une formation pro.

 

L’importance de chercher du travail

Mais le principal critère d’attribution reste pour un demandeur d’emploi le fait de continuer à chercher du boulot, même après deux années à rester au chômage.

Le découragement ne doit pas entrer en ligne de compte dans la recherche d’emploi. Il faut donc continuer à envoyer des CV, à se rendre aux entretiens d’embauche et aux convocations de son conseiller ANPE (pôle emploi).

La seule façon au final de pouvoir se soustraire aux entretiens, c’est de créer une entreprise, et de prouver qu’on est bien effectivement entrain de le faire. C’est la seule dispense de recherche d’emploi possible, à condition que la création d’entreprise soit faite avec l’aval de son conseiller et éventuellement en partenariat avec Pôle Emploi (formations).

Le plafond des ressources

Un chômeur en fin de droit n’explose en principe pas le plafond des ressources. Le législateur l’a toutefois fixé, afin d’éviter les malentendus. Il est actuellement de 1138,90 euros pour une personne seule, et de 1789,70 euros pour deux personnes qui vivent en couple.

Par ressource, on entend tout se qui entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les prestations de la CAF n’en font donc pas partie, ni les éventuelles pensons alimentaires touchées par la personne demanderesse.

Comment faire sa demande d’allocation de solidarité spécifique ?


aide pôle emploiEn fait, il n’y a pas grand-chose à faire à part attendre, ce que malheureusement les demandeurs d’emploi ont l’habitude de faire.

Quand on arrive à la fin de ses droits, pôle emploi nous envoie un formulaire à notre domicile pour demander l’ASS. Les personnes intéressées devront le remplir et le retourner.

L’ASS est versée pendant 6 mois, et est renouvelable 1 fois. La demande de renouvellement est envoyée de la même façon.

Le montant de l’ASS


Entendons nous bien : l’allocation de solidarité n’est pas énorme, loin de là, mais reste un peu plus élevée que le RSA. Son montant est fixe. Il est de 16,27 euros par jour, sachant que les samedi, les dimanche et les jours fériés comptent aussi.

Comme pour les Assedics, c’est Pôle Emploi qui s’occupe de faire le virement, en début de chaque mois. Ainsi, on touchera un peu plus pour un mois de 31 jours que pour un mois de 30 jours. Quand au mois de février, c’est vache maigre…

Quand arrête t’on de toucher l’ASS ?


D’abord, il est possible de bénéficier de cette aide pendant un an après avoir atteint sa fin de droits assedic. Maintenant, d’autres raisons peuvent interrompre le versement avant d’atteindre cette date fatidique.

Parmi elles, le fait d’avoir à un moment des ressources qui dépassent le plafond, ou mieux encore, la reprise d’un emploi ou d’une formation rémunérée.

La première condition : rechercher un emploi

ne plus toucher l'ASSIl est aussi possible de se voir retirer cette aide pour défaut de recherche d’emploi. En effet, il faut continuer à montrer patte blanche à son conseiller pôle emploi, en conservant les justificatifs (mails, lettres de réponse) qui viendront prouver que l’on recherche activement du travail.

Dans le cas contraire, c’est une possible radiation de la liste des demandeurs d’emplois qui est envisageable, avec toutes les complications que cela entraîne, et la difficulté de se réinscrire si besoin.

Enfin, si par manque de chance vous êtes malade, c’est la sécurité sociale qui se substitue à Pôle emploi et vous règle des indemnités journalières (même chose en cas d’arrêt pour grossesse). Mais pas de panique, tous les jours qui n’ont pas été pris en charge par l’ASS sont reportés.

Cumuler ASS et rémunération

Recommencer à travailler à temps partiel, c’est déjà une bonne chose. Mais cela ne veut pas dire qu’un temps partiel suffit pour vivre. Heureusement, pendant un an, il est possible de cumuler les deux rémunérations, mais il faut que le salaire ne dépasse pas la limite mensuelle de 796,84 euros.

Le calcul étant un peu compliqué à expliquer, j’invite les curieux à se reprocher de leur conseiller pôle emploi pour en savoir plus.

Pour ceux qui ont retrouvé un travail à temps plein, l’ASS est encore versé pendant 3 mois, ce qui encourage à retravailler. A cela s’ajoute un forfait de 150 euros du 4ème au 12ème mois. La règle est la même pour celui qui retravaille tout en n’étant pas salarié (créateur d’entreprise gérant majoritaire par exemple).

Dans tout les cas il est important d’actualiser sa situation en temps réel, pour ne pas perdre de droits et rester en conformité avec la loi.

Création d’entreprise et ASS


ass-pour-entrepreneursObtenir l’ACCRE, c’est la possibilité de continuer à toucher son ASS pendant la première année d’activité. Un petit pas pour les aides sociales, et un grand pas pour le créateur ! Sans l’ACCRE, le laps de temps pour respirer tombe à 3 mois. Ensuite, jusqu’au douzième mois, il faudra déduire son revenu pro de son montant, pour savoir s’il reste quelque chose à grappiller.

Toutefois, 150 euros supplémentaires sont prévus pour les personnes dans ce cas : on l’appelle la prime forfaitaire mensuelle. Elle suppose de rester en contact étroit avec Pôle Emploi puisqu’il faudra prouver chaque mois, par A + B que l’entreprise tourne réellement

Au chômage et dans la galère financière ? Qu’il s’agisse de trouver un crédit ou de s’adresser à la CAF, il y a des solutions. Lire nos fiches spéciales coups de pouce :