Frais abusifs (banques, syndics, huissiers) : comment contester et vous défendre ?

Contester des frais abusifs quand on est locataire, en situation précaire avec la visite d’un huissier ou que sa banque facture des frais qui n’ont pas lieu d’être, c’est compliqué. Toute contestation suppose en dernier recours de devoir trouver un avocat pour faire valoir ses droits. Mais déposer plainte ne doit être fait qu’en dernier recours, une fois que toutes les tentatives de conciliation ont échoué.

 

Les recours en cas de frais bancaires abusifs


Le découvert bancaire rend bien des services à ceux qui sont un peu juste en fin de mois. Mais le revers de la médaille, c’est qu’il occasionne des agios parfois important et d’autres frais si on dépasse les 2 semaines consécutives de découvert ou bien la somme qui est autorisée par sa banque. Les commissions d’intervention et les frais de recouvrement peuvent être élevées, et venir encore alourdir la note. Dans quels cas est-ce illégal ?

 

A faire avant de choisir un avocat pour attaquer une banque en justice


Les banques sont maintenant tenues, chaque fin d’année, d’envoyer à leurs clients un récapitulatif de tous les frais prélevés pendant 12 mois. La première chose à faire est donc de les comparer avec la concurrence, et de ne pas hésiter à changer de banque si ces frais sont disproportionnés par rapport à ce qui se fait ailleurs.

S’informer

Certains frais qui peuvent être facturés par une banque ne sont pas légaux. Rappelons qu’avoir un chéquier est gratuit par exemple. Même les frais d’envois ne peuvent dépasser le coût réel facturé par la poste.

Les interdits bancaires connaissent bien le problème des chèques rejetés. Faire un chèque sans provision entraîne des frais, mais ces derniers doivent êtres plafonnés entre 30 et 50 euros par chèque en blanc selon le montant en question. Des frais plus important sont illégaux. De plus, le client doit être informé du rejet de son chèque en bonne et due forme, et les frais de lettre doivent être inclus dans la globalité des frais pour chèque impayé. Un chèque rejeté même présenté plusieurs fois ne peut générer des frais qu’une seule fois. Si la banque a manqué à son obligation d’information, les frais doivent être annulé, le mentionner à son directeur par lettre recommandé avec AR si besoin.

Si vous avez besoin d’un avocat bancaire gratuit, sachez qu’il y a des associations qui défendent les consommateurs face aux banques.

 

Contester les dettes réclamées par sa banque


La loi encadre les frais autour des chèques, mais aussi les autres opérations bancaires. Ainsi, en cas d’un prélèvement rejeté, les frais vont de 9 à 20 euros en fonction du montant du prélèvement. Des frais plus importants sont illégaux, surtout si la banque y ajoute une commission de traitement.

Dans la liste des opérations illégales, on trouve aussi :

  • L’argent retiré en espèce dans les distributeurs de sa banque ne doit pas générer de frais.
  • Les relevés bancaires doivent être gratuits.
  • Rien ne dot être facturé pour la clôture d’un compte bancaire.
  • Si les prix des frais d’une banque changent, elle doit en informer ses clients avant la mise en place de la nouvelle tarification.
  • Pour qui est rejeté par sa banque : il faut toujours une lettre de refus.

Les agios et les commissions d’interventions sont légaux, même si parfois il faut bien reconnaître que certaines banques dépassent les limites. Si votre banquier ne veut pas faire un geste commercial, vous pouvez toujours vous tourner vers les associations de consommateur. On trouve souvent des modèles de lettre sur leurs sites Internet. Il ne faut jamais hésiter à demander, qui ne tente rien n’a rien, surtout dès qu’il s’agit d’argent, et pour rembourser, les banques sont un peu dures d’oreille.

La bonne nouvelle : le plafonnement des commissions

Ca vient d’arriver par décret : les interventions bancaires ne peuvent plus dépasser 80 euros par mois. Pour une personne en situation de grande précarité, les banques devront encore se montrer plus compréhensives : 20 euros par mois au maximum et 4 euros par opération. Ce n’est donc plus à la banque de fixer sa commission en cas de découvert ou d’opérations rejetés sur le compte. Mais il ne faut pas faire d’amalgame entre commission et agios. Ces derniers peuvent continuer à s’appliquer indépendamment en cas de découvert, autorisé ou non.

Les frais de relance d’un propriétaire


On connaissait les frais de relance pour loyer impayé d’un locataire, mais le même système s’applique aussi aux copropriétaires qui ne s’acquittent pas de leur obligation de régler les charges. Mais les syndics ont parfois la main lourde quand il s’agit d’ajouter leurs frais de relances à la note.

Que dit la loi ?

Les frais pour une première relance ne peuvent pas être facturés. C’est à partir de la mise en demeure qu’ils se déclenchent, et encore faut-il que celle-ci soit envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception

Les abus des syndics sont fréquents quand il s’agit de facturer la récupération des sommes dues par un copropriétaire. Si l’affaire va au tribunal, le juge pourra annuler les frais disproportionnés, et ce sera alors aux autres copropriétaires de les régler.

Victime de l’abus de pouvoir d’un huissier de justice : que faire ?


Tout va dépendre de quoi il s’agit. Avant de contester les frais d’un huissier de justice, rappelez vous que leur tarif est réglementé, sauf pour certains actes non tarifés comme le constat d’huissier. Pour les contester, il faut saisir le greffier en chef du tribunal devant lequel l’affaire est portée. Ce dernier vérifiera alors si il y a eu abus ou non.

Dans le cas où vous considérez qu’un huissier a mal agit, c’est devant le procureur de la république ou auprès de la chambre départementale des huissiers de justice qu’il faudra se plaindre.

On peut donc contester des frais abusifs et se plaindre à qui de droit, quand la banque, un huissier ou son syndic a dépassé les bornes. Mais mieux vaut motiver ses arguments avant d’entrer dans une procédure qui peut se révéler longue et fastidieuse.