Je suis en surendettement: que faire ?
MarionLe surendettement n’est pas une fatalité. Des solutions permettent de continuer à vivre normalement, comme le rachat de crédit par exemple. Vous pouvez faire une simulation sur notre comparateur.
Faire racheter ses prêts
Le rachat de crédit va vous permettre de rééquilibrer votre budget. Faut-il être propriétaire ou locataire ? Être propriétaire d'un appartement ou d'une maison facilite le montage d'un dossier de rachat de crédit. Il sera plus facile de vous faire prêter de l’argent avec un bien immobilier.
Informations sur le surendettement
Même si chaque personne est responsable des crédits contractés, quand il n’est plus possible de les rembourser, il faut bien trouver une solution.
Il existe en France des mécanismes qui permettent de renégocier sa dette, ou de la faire disparaître dans certains cas. La Banque de France vous informe pour cela.
La commission de surendettement
Si j’ai accumulé des crédits et que je ne peux pas les rembourser, le mieux à faire est peut-être de m’adresser à la commission de surendettement, qui statuera sur mon sort. L’important restant de m’informer en toutes circonstances.
À quel moment peut-on dire que l’on est "surendetté" ?
Le plus simple, pour cela, est de voir si vous parvenez à payer tous vos crédits chaque mois. Si vous êtes submergé par les factures ou s’il est manifestement impossible malgré vos efforts de couvrir votre découvert bancaire, c’est que vous prenez le chemin dangereux du surendettement.
Le surendettement est plus grave que le fichage FICP. À la différence d’une personne inscrite au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), qui va être fichée parfois pour une seule mensualité de prêt non réglée, une personne en situation de surendettement a plusieurs dettes qu’elle peine à régler.
Il faut différencier le surendettement d'une entreprise et le surendettement d'un particulier. Attention : la procédure pour surendetté ne s’applique pas aux commerçants et aux chefs d’entreprise.
Les actes de commerce relèvent toujours du Tribunal de Commerce, qui en cas d’impossibilité de combler ses dettes prononcera le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
Parler de son surendettement
Le mieux est de ne pas patienter jusqu’à ce que la situation devienne intenable. Rien n’est insurmontable, même pas les difficultés financières. Mais il faut que vous vous fassiez aider au plus vite pour ne pas aller jusqu’au surendettement.
Le CCAS : pour connaitre les aides existantes
Dans un premier temps, nous recommandons aux personnes qui ont trop de dettes et qui sentent qu’elles ne peuvent pas les gérer seules, de se mettre en relation avec le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de leur ville.
Le centre va commencer par faire le point sur toutes les aides possibles, comme celles de la CAF par exemple.
Manque de temps ?
Si vous rencontrez des difficultés financières qui nécessitent un peu de temps pour être réglées, voici ce que vous pouvez faire :
Demandez un délai de remboursement supplémentaire au TGI
Il est également possible de négocier avec un délai supplémentaire, qui évitera de déposer un dossier de surendettement.
Faites-en la demande auprès du juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence. Les paiements pourront alors être étalés dans le temps, en fonction de votre capacité contributive.
Informez votre banquier de vos difficultés
N'oubliez pas de contacter votre banque et votre conseiller, en cas de difficultés pour combler votre découvert notamment.
Il vaut mieux prendre les devants plutôt que d’attendre les lettres de relance vous informant que vous avez dépassé les délais, courriers qui vous sont en plus toujours fortement facturés par votre banque.
Faites-vous accompagner par une association spécialisée
Si malgré toutes ces démarches, la situation persiste, il faudra alors que vous vous rapprochiez d’une association qui aide les surendettés dans leurs démarches pour un dépôt de dossier.
Les dettes concernées par le surendettement
Les dettes ne concernent pas uniquement les crédits en cours, elles peuvent aussi être dues à un retard de loyer, à un découvert trop long, ou à des factures EDF impayées. Parmi elles, on retrouve :
- Tous les crédits : prêt immobilier, crédit à la consommation, prêt personnel, crédit travaux, revolving…
- Les dettes de charges : EDF, GDF, Téléphone, impôts…
- Les dettes de caution.
Il faut savoir que les retards de pension alimentaire, les prêts sur gages du Crédit Municipal et les éventuelles réparations aux victimes ne peuvent faire l’objet d’une réévaluation par la Commission de surendettement.
Rôle de la commission de surendettement
Comme son nom ne l’indique pas forcément, son rôle est avant tout d’apporter des solutions pour que se résolvent les problèmes financiers en cours.
Fonctionnement de la Commission de surendettement
Sous réserve de la bonne foi de la personne en question, la Commission de surendettement va apporter son aide pour contacter les créanciers et essayer de trouver un compromis. Ces derniers ont souvent intérêt à participer, car la liquidation des dettes ferait disparaître toutes créances.
La commission va statuer sur la nature de l’éventuel surendettement de chacun, en mettant en place la procédure adaptée pour aider les gens à en sortir.
À noter : ce n’est pas dans les attributions de la commission de surendettement de payer les factures et de régler les dettes. De la même façon, il ne faudra pas lui demander un crédit.
Le dossier de surendettement
Son dépôt est gratuit et la procédure est ouverte aux particuliers qui le désirent, à condition que ces derniers ne se soient pas endettés volontairement.
Où vous rendre ?
Chaque département a au moins un bureau de représentation de la Banque de France, c’est là qu’il faudra vous rendre avec les pièces justificatives pour lancer la procédure.
Commencez par remplir le formulaire de déclaration. En cas d’impossibilité pour vous déplacer, il est possible de faire la même chose à distance, par courrier.
Pour les couples mariés, la demande peut être faite à deux.
Que faire après le dépôt du dossier ?
Une attestation écrite vous sera envoyée par la Banque de France dans les 2 jours à compter de la remise du dossier complet.
À ce stade de la procédure, l’information n’est pas divulguée à votre banque ni à vos créanciers. En revanche, tout dépôt de dossier de surendettement entraîne l’inscription automatique au fichier FICP de la Banque de France.
Continuez de réglez vos factures ou demandez une suspension exceptionnelle
Le dépôt d’un dossier ne signifie pas qu’il faille arrêter de régler vos factures courantes. Le risque de ne pas payer votre note d’électricité, par exemple, c’est de voir EDF couper le jus pour non paiement. Même chose pour le téléphone.
Par contre, nous conseillons à ceux qui vont connaître cette difficile situation de déposer une demande de suspension pour d’éventuelles poursuites en cours. Cela évitera les saisies sur salaires ou la visite d’un huissier au domicile, si elles sont programmées. Tout dépend toutefois de la décision du juge.
Entre-temps, la Commission étudie votre dossier
Pendant ce temps, la commission va examiner tous les points du dossier, et principalement le niveau d’endettement, ainsi que les capacités à rembourser. Les dettes, mais aussi le patrimoine, devront donc être justifiés.
S’il manque des éléments pour statuer, la commission pourra demander un surcroît d’informations.
Mon dossier de surendettement est recevable
Les choses s’amorcent et il va falloir maintenant régler les problèmes. La priorité reste quand même la négociation, dans l’intérêt des deux parties.
Toutefois, il peut arriver que même en réduisant la dette et en allongeant les délais, cela ne suffise pas à éponger les dettes. Si le règlement est impossible, une procédure de rétablissement personnel est lancée.
Les conséquences de la décision de la commission
Il faudra d’abord commencer par les respecter, elles s’appliquent à la personne surendettée, mais aussi à toutes les personnes qui sont impliquées dans le dossier, la banque et les créanciers compris.
Si le dossier de surendettement est accepté, les créanciers sont informés de la décision. Les effets sont notamment importants sur les saisies qui doivent intervenir.
Les saisies sont gelées les 12 premiers mois, sauf celles relatives au non-paiement d’une pension alimentaire. Même chose pour celui qui a des risques de se faire expulser de son appartement. L’expulsion peut-être suspendue, à condition de le signifier à la commission.
Des recours sont possibles, si une des parties ne se satisfait pas du jugement.
Si le dossier de surendettement est rejeté, personne à part la personne concernée ne sera averti
Pour les propriétaires, il n’est plus possible de vendre votre bien immobilier sans avoir eu l’aval du juge chargé du dossier.
Dans tous les cas, nous rappelons qu’avoir un compte bancaire reste un droit, donc celui-ci doit être maintenu. Attention également aux frais facturés par la banque : ils doivent être minorés, voire supprimés.
Pendant 2 semaines, il est possible de contester cette décision. Pour cela il faut écrire à la Banque de France. Les dettes vont continuer à courir, comme avant le dépôt du dossier.
Informations sur le plan de redressement
Appelé aussi plan de remboursement, le redressement permet de passer des accords pour réduire ou éponger les dettes. Il est possible de les régler en plusieurs fois, mais aussi de les réduire, en jouant sur les taux d’intérêts des crédits par exemple.
Une fois qu’un plan a été signé, il faut le respecter.
Gel temporaire des dettes
Enfin, pour ceux qui se trouvent dans une situation financière extrêmement difficile, la commission peut en dernier recours geler les dettes, le temps que la situation s’améliore.
Effectivement, il peut arriver que votre situation change et s’aggrave encore, même pendant le plan de redressement. Encore une fois, ne faites pas l’autruche et informez-en la commission. Si les créanciers refusent de négocier, la commission peut leur imposer des mesures.
En cas de situation réellement compromise
Le rétablissement personnel peut se transformer en liquidation judiciaire pour ceux qui peuvent mettre en vente des biens (immobilier, automobile, œuvres d’art...).
Pour ceux qui n’ont rien à mettre dans la balance, les dettes pourront être annulées sur recommandation du juge.
Dans ce cas-là, il y a fort à parier que les créanciers contesteront la décision, mais là encore, le juge tranchera. Il en résultera un quinquennat d’inscription au fichier FICP de la Banque de France.
Tout savoir sur le surendettement
Pour résumer, le surendettement peut arriver, et chaque particulier peut bénéficier de la procédure spécifique correspondante.
Pour les interdits bancaires, avoir trop d’endettement n’a pas forcément de rapport de cause à effet. Ils peuvent avoir été fichés à la Banque de France avant d'être en situation de surendettement. À l'inverse, une fois en situation de surendettement, ils sont automatiquement inscrits sur le fichier des FICP géré par la Banque de France.
Le surendettement peut avoir plusieurs causes, et le chômage est hélas, l’une d’entre elles
Les chômeurs de long terme sont les plus touchés. Être demandeur d’emploi depuis longtemps augmente les risques de se retrouver dans cette situation.
En particulier parce que le passage des indemnités chômage au RSA a une répercussion parfois forte sur le budget d’une famille. Ne plus être indemnisé par Pôle emploi crée des déséquilibres de rentrées d’argent qui peuvent mener à des difficultés pour rembourser les crédits en cours.
Pour éviter de passer « du côté obscur » des surendettés, mieux vaut mettre toutes les chances de votre côté pour prévenir le surendettement. Pour cela, vous pouvez revoir vos crédits, les racheter ou les regrouper. Le regroupement de crédit permet une renégociation des dettes sans en avoir l’air, puisqu’un nouveau crédit viendra racheter ceux en cours.
Procédure du surendettement
Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne, si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers, un plan de surendettement, ou une procédure de rétablissement personnel.
Notre conseil est de contacter une assistante sociale en cas de doutes ou de questions, pour éviter de vous retrouver démuni devant l’excès de dettes.
Pour aller plus loin, lire nos articles d'aides et de prêts
