Je suis en surendettement: que faire ?

Le surendettement n’est pas une fatalité. Même si chaque personne est responsable des crédits contractés, quand il n’est plus possible de les rembourser, il faut bien trouver une solution qui permette de continuer à vivre normalement. Il existe en France des mécanismes qui permettent de renégocier sa dette, ou de la faire disparaître dans certains cas. Si j’ai accumulé des crédits et que je ne peux pas les rembourser, le mieux à faire est peut-être de s’adresser à la commission de surendettement, qui statuera sur mon sort. L’important restant de s’informer en toutes circonstances.

 

Informations sur le surendettement


A quel moment peut-on dire que l’on est surendetté ? Le plus simple, pour cela, reste de voir si on arrive à payer tous ses crédits chaque mois. Si on est submergé par les factures, ou qu’il est impossible malgré ses efforts de couvrir son découvert bancaire, c’est qu’on en prend le chemin. Mais à la différence d’une personne FICP, qui va être fiché parfois pour une mensualité d’un prêt non réglé, la personne en situation de surendettement à plusieurs dettes qu’elle peine à régler.

Attention : la procédure pour surendetté ne s’applique pas aux commerçants et aux chefs d’entreprise. Les actes de commerce relèvent toujours du tribunal de commerce, qui en cas d’impossibilité de combler ses dettes prononcera le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.

 

Parler de son surendettement


Le mieux est de ne pas patienter jusqu’à ce que la situation devienne intenable. Rien n’est insurmontable, même pas les difficultés financières, encore faut-il se faire aider au plus vite, ce qui permettra peut-être de ne pas aller jusqu’au surendettement. Le premier bon réflexe à avoir dans ce cas là est bien sûr de ne pas prendre un nouveau crédit, au moins le temps que sa situation se stabilise et que son budget s’équilibre.

Dans un premier temps, nous recommandons aux personnes qui ont trop de dettes, et qui sentent qu’elles ne peuvent pas les gérer seules, de se mettre en relation avec le CCAS de sa ville. Le centre d’action communale va commencer par faire le point sur toutes les aides possibles, comme celles de la CAF par exemple.

Si l’on a des difficultés financières qui nécessitent un peu de temps pour être réglées, il est également possible de négocier un délai supplémentaire, qui évitera de déposer un dossier de surendettement. Il faut en faire la demande auprès du juge du TGI de son lieu de résidence. Les paiements pourront alors être étalés dans le temps, en fonction de la capacité contributive de chacun.

Ne pas oublier de contacter sa banque et son conseiller, en cas de dificultés pour combler son découvert notamment. Il vaut mieux prendre les devants plutôt que d’attendre les lettres de relance nous informant qu’on a dépassé les délais, courriers qui sont en plus toujours fortement facturés par sa banque.

Si malgré toutes ces démarches, la situation persiste, il faudra alors se rapprocher d’une association qui aide les surendettés dans leurs démarches pour un dépôt de dossier.

 

Quelles sont les dettes concernées ?


Les dettes ne concernent pas uniquement les crédits en cours, elles peuvent aussi être dues à un retard de loyer, à un découvert trop long, ou à des factures EDF impayées. Parmi elles, on retrouve :

  • Tous les crédits : prêt immobilier, crédit conso, prêt personnel, crédit travaux, revolving…
  • Les dettes de charges : EDF, GDF, Téléphone, impôts…
  • Les dettes de caution

Il faut savoir que les retards de pension alimentaire, les prêts sur gages du crédit municipal, et les éventuelles réparations aux victimes ne peuvent faire l’objet d’une réévaluation par la commission de surendettement.

Rôle de la commission de surendettement


Comme son nom ne l’indique pas forcément, son rôle est avant tout d’apporter des solutions, pour que se résolvent les problèmes financiers en cours. Sous réserve de la bonne foi de la personne en question, elle va apporter son aide pour contacter les créanciers et essayer de trouver un compromis. Ces derniers ont souvent intérêt à participer, car la liquidation ferait disparaître toutes créances.

obligations surendettement

A noter : ce n’est pas dans les attributions de la commission de surendettement de payer les factures et de régler les dettes. De la même façon, il ne faudra pas lui demander un crédit.

La commission va statuer sur la nature de l’éventuel surendettement de chacun, en mettant en place la procédure adaptée pour aider les gens à en sortir.

Le dossier de surendettement

Son dépôt est gratuit, et la procédure est ouverte aux particuliers qui le désirent, à condition que ces derniers ne se soient pas endettés volontairement.

Chaque département a au moins un bureau de représentation de la Banque de France, c’est là qu’il faudra se rendre avec les pièces justificatives pour lancer la procédure, en commençant par remplir le formulaire de déclaration. En cas d’impossibilité pour se déplacer, il est possible de faire la même chose à distance, par courrier. Pour les couples mariés, la demande peut-être faite à deux.

Que faire après le dépôt du dossier ?

Une attestation écrite vous sera envoyée par la BDF dans les 2 jours, à compter de la remise du dossier complet. A ce stade de la procédure, l’information n’est pas divulguée à la banque ni aux créanciers. Et comme il faut s’y attendre, tout dépôt de dossier de surendettement entraîne l’inscription automatique au fichier FICP de la Banque de France.

Le dépôt d’un dossier ne signifie pas qu’il faille arrêter de régler ses factures courantes. Le risque de ne pas payer sa note d’électricité, par exemple, c’est de voir EDF couper le jus pour non paiement. Même chose pour le téléphone. Par contre, nous conseillons à ceux qui vont connaître cette difficile situation de déposer une demande de suspension pour d’éventuelles poursuites en cours. Cela évitera les saisies sur salaire, ou la visite d’un huissier au domicile, si elles sont programmées. Tout dépend toutefois de la décision du juge.

Pendant ce temps, la commission va examiner tous les points du dossier, et principalement le niveau d’endettement, ainsi que les capacités à rembourser. Les dettes, mais aussi le patrimoine, devront donc être justifiées. S’il manque des éléments pour statuer, la commission pourra demander un surcroît d’informations.

Mon dossier de surendettement est recevable


Les choses s’amorcent, et il va falloir maintenant régler les problèmes. La priorité reste quand même la négociation, dans l’intérêt des deux parties. Toutefois, il peut arriver que même en réduisant la dette et en allongeant les délais, cela ne suffise pas à éponger les dettes. Si le règlement est impossible, une procédure de rétablissement personnel est lancée.

Les conséquences de la décision de la commission

Il faudra d’abord commencer par les respecter, elles s’appliquent au surendetté mais aussi à toutes les personnes qui sont impliquées dans le dossier, la banque et les créanciers compris. Des recours sont possibles, si une des parties ne se satisfait pas du jugement.

Si le dossier est accepté, ceux à qui on doit de l’argent sont informés de la décision. Les effets sont notamment importants sur les saisies qui doivent intervenir. Elles sont gelées les 12 premiers mois, sauf celles relatives au non paiement d’une pension alimentaire. Même chose pour celui qui a des risques de se faire expulser de son appartement. L’expulsion peut-être suspendue, à condition de le signifier à la commission.

Si le dossier de surendettement est rejeté, personne à part la personne concernée ne sera averti. Pendant 2 semaines, il est possible de contester cette décision. Pour cela il faut écrire à la Banque de France. Les dettes vont continuer à courir, comme avant le dépôt du dossier.

Dans tous les cas, nous rappelons qu’avoir un compte bancaire reste un droit, donc celui-ci doit être maintenu. Attention aux frais facturés par la banque : ils doivent être minorés, voire supprimés. Pour les propriétaires, il n’est plus possible de vendre son bien immobilier sans avoir eut l’aval du juge chargé du dossier.

Informations sur le plan de redressement


sortir du surendettement

Appelé aussi plan de remboursement, le redressement permet de passer des accords pour réduire ou éponger les dettes. Il est possible de les régler en plusieurs fois, mais aussi de les réduire, en jouant sur les taux d’intérêts des crédits par exemple. Pour celui qui est dans une situation financière très difficile, il reste possible de geler les dettes, le temps que la situation s’améliore. Les personnes au RSA peuvent retrouver du travail, ou on peut choisir de vendre sa voiture (exemples). Une fois qu’un plan a été signé, il faut le respecter, et s’engager à tout faire pour.

Bien sûr, il est possible que la situation change et s’aggrave encore, même pendant le plan de redressement. Encore une fois, ne pas faire l’autruche, et en informer la commission. i les créanciers refusent de négocier, la commission peut leur imposer des mesures.

En sas de situation réellement compromise, le rétablissement personnel peut se transformer en liquidation judiciaire pour ceux qui peuvent mettre en vente des biens (immobilier, automobile, œuvres d’art…). Pour ceux qui n’ont rien à mettre dans la balance, les dettes pourront être annulées sur recommandation du juge. Dans ce cas là, il y a fort à parier que les créanciers contesteront la décision, mais là encore, le juge tranchera. Il en résultera un quinquennat d’inscription au fichier FICP de la Banque de France.

Tout savoir sur le surendettement


Pour résumé, le surendettement est ouvert à tous, à condition d’avoir des dettes dans le cadre

Particulier. Pour les interdits bancaires, avoir trop d’endettement n’a pas forcément de rapport de cause à effet. On peut tomber dans cette catégorie avant un fichage BDF. Mais une fois en surendettement, on est automatiquement sur le fichier des FICP géré par la Banque de France.

Le surendettement peut avoir plusieurs causes, et le chômage est hélas, l’une d’entre elles. Les chômeurs à long terme sont les plus touchés. Etre demandeur d’emploi depuis longtemps favorise le terrain, surtout à partir du passage des Assedics au RSA, pas toujours facile pour le budget d’une famille. Ne plus être indemnisé par pôle emploi créé des déséquilibres de rentrée d’argent qui peuvent mener à trouver des difficultés pour rembourser ses crédits en cours.

Pour éviter de passer « du côté obscur » des surendettés, mieux vaut mettre toutes les chances de son côté pour prévenir le surendettement. Pour cela, on peut revoir ses crédits, les racheter ou les regrouper. Le regroupement de crédit permet de faire aux renégociations de dettes sans en avoir l’air, puisqu’un nouveau crédit viendra racheter ceux en cours.

Procédure du surendettement


Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne, si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers, un plan de surendettement, ou une procédure de rétablissement personnel. Le conseil est de contacter une assistante social, en cas de doutes ou de questions, pour éviter de se retrouver démuni devant l’excès de dettes.

Pour aller plus loin, lire nos articles d’aides et de prêts

Le fait d’être propriétaire

Avoir un appartement ou une maison change un peu la donne, notamment en ce qui concerne le achat de crédit. Il est plus facile de se faire prêter de l’argent quand on peut mettre un bien immobilier dans la balance. Toutefois, le rachat de crédit, même s’il permet de rééquilibrer son budget à un coût certain, qu’il faut apprécier avant de se lancer dans ce genre d’opération. A utiliser avec parcimonie.