TOP 7 Aides Financières aux Étrangers [Situation RÉGULIÈRE]
MarionLe système français offre des aides financières pour les étrangers en situation régulière. Elles dépendent du statut du bénéficiaire et ne sont pas toujours cumulables. Découvrez ici le TOP 7 de ces aides financières, ainsi que leurs conditions d’attribution.
Sommaire
1. RSA
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) est une subvention financière minimale (ou un minima social) octroyée aux individus en situation précaire. Il est accessible autant pour les Français résidents que pour les étrangers en situation régulière.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
Le RSA est attribué aux étrangers de plus de 25 ans qui disposent d’un titre de séjour leur conférant le droit de travailler depuis au moins 5 ans. Par contre, cette condition n’est pas appliquée à toutes les catégories d’étrangers.
En effet, certaines ne sont pas tenues d’avoir un titre de séjour datant de 5 ans minimum pour jouir des versements du RSA. Ces étrangers peuvent en bénéficier dès qu’ils en sentent la nécessité. Il s’agit des réfugiés, des immigrés européens de longue date?et les détenteurs de carte de résident.
Montant
Le RSA est une aide mensuelle de 551 €. Les bénéficiaires du RSA ne peuvent plus prétendre à d’autres minima sociaux. Toutefois, si vous vous approchez de la retraite, d’autres aides existent.
Demande
La demande du RSA se fait par la soumission d’un formulaire à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à une Mutualité Sociale Agricole (MSA), à la mairie ou encore aux services du département habilités à traiter cette demande.
2. ASPA ex-minimum vieillesse (Allocation de solidarité aux personnes âgées)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une aide de soutien aux Français âgés de plus de 65 ans et ayant un revenu faible. Les étrangers âgés de plus de 65 ans sont donc aussi concernés par l’ASPA.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
Pour être en mesure de bénéficier de cette aide, les étrangers doivent remplir 3 conditions : être âgé de 65 ans ou plus, percevoir un revenu annuel inférieur à 9 998 € et être considéré comme résident stable français avant de toucher l’ASPA.
Les étrangers sont déclarés résidents français stables s’ils sont installés en France avec un titre de séjour depuis au moins 10 ans ou s’ils possèdent un logement dans le pays. Notons que cette condition ne concerne pas les réfugiés qui peuvent bénéficier de l’ASPA, peu importe leur durée de séjour.
Montant
L’ASPA est un versement mensuel dont le montant varie selon la situation de l’allocataire.
Demande
Pour accéder à l’allocation, il faut effectuer une demande auprès de l’institution qui se charge des versements des pensions de retraite. La demande est appuyée par un formulaire d’ASPA.
3. PUMa (Protection Universelle Maladie)
Dans la catégorie protection santé, la PUMa est une aide universelle pour les étrangers vivant légalement en France. Cette aide financière universelle prend en charge les frais médicaux des allocataires même si, entre-temps, la situation financière de ces derniers subit une modification.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
En France, un individu majeur n’est pas tenu d’être nécessairement rattaché à une assurance maladie pour avoir une couverture sociale santé. Un mineur est généralement couvert par l’assurance de ses parents, mais il peut faire une demande de couverture personnelle à partir de l’âge de 16 ans.
Mais toujours est-il que les étrangers doivent prouver la légalité de leur séjour pour en profiter. Ainsi, leur résidence en France doit être établie depuis 3 mois et ils doivent être présents sur le territoire national au moins 6 mois par an.
Montant
Le montant de la PUMa n’est pas fixe. Néanmoins, elle couvre tous les soins remboursable. Si par exemple vous allez à une consultation chez un généraliste qui coûte 25 €, la PUMa va payer la part obligatoire de 16,50 €.
Demande
Pour bénéficier de la Protection Universelle Maladie, 2 situations sont à distinguer :
- Un étranger en situation régulière qui n’a pas de situation professionnelle (est sans emploi) doit faire une demande au Ministère des Solidarités et de la Santé en soumettant un formulaire.
- Pour un étranger résidant légalement en France qui travaille, pas besoin de faire une demande avant de bénéficier de la PUMa. L’employeur est tenu de prendre en charge son assurance santé.
4. C2S/CSS ex-CMU-C ou ACS (Complémentaire Santé Solidaire)
La complémentaire santé solidaire (CSS) est une aide qui concerne les bénéficiaires de minima sociaux. Les étrangers qui bénéficient du RSA ou de l’ASAP sont aussi éligibles à cette aide.
Son objectif est d’aider les faibles revenus à supporter totalement leurs charges médicales. En effet, une assurance maladie basique ne suffit pas à couvrir toutes les dépenses de santé. La complémentaire de santé intervient alors pour prendre en charge les dépenses non couvertes.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
Compte tenu du revenu du bénéficiaire, la CSS peut vous être attribuée gratuitement ou avec la souscription d’une cotisation. Les étrangers vivant en toute légalité et bénéficiant déjà d’un RSA bénéficient gratuitement de la CSS.
La CSS est payante dans les cas ci-dessous :
- Bénéficiaire vivant seul avec un revenu entre 9 203 et 12 424 €.
- Bénéficiaire avec un foyer de 2 membres ayant un revenu entre 13 805 et 18 636 €.
- Bénéficiaire avec un foyer de 3 membres ayant un revenu entre 16 565 et 22 363 €.
- Bénéficiaire avec un foyer de 4 membres ayant un revenu entre 19 326 et 26 091 €.
- Bénéficiaire avec un foyer dépassant 4 membres et un revenu de 3 681 à 4970 € par personne en surplus.
Par contre elle est sans participation pour les bénéficiaires ayant un revenu en dessous de ceux décrits plus haut.
Montant
La CSS, comme son nom l’indique, est un complément, donc son montant varie. Dans l’exemple d’une consultation qui coûte 25 €, la CSS paiera une part complémentaire de 7,50 € (16,50 € étant déjà couverts par la PUMa). Le reste, soit 1 €, sera à la charge du patient, comme c’est le cas de tout le monde en France.
Demande
La demande de la CSS peut se faire en ligne ou par courrier. Cette demande est à adresser à la Caisse d’Assurance Maladie dont dépend le demandeur.
5. APL (Aide Personnalisée au Logement)
L’Aide Personnalisée au Logement a pour objectif de soulager les plus démunis en réduisant les charges liées au loyer. Tout étranger ou résident peut bénéficier de cette aide, qu’il soit célibataire, en couple ou tuteur légal.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
En général, les conditions pour l’obtention de l’APL sont les suivantes : être résident ou étranger légalement reconnu (avec un titre de séjour), être concerné par un loyer mensuel à payer, ne pas avoir de liens directs avec les propriétaires du logement.
Notons que les étrangers de l’Union Européenne peuvent bénéficier de l’APL sans avoir nécessairement un titre de séjour. Par ailleurs, le logement doit respecter certains critères d’hygiène et d’habitabilité. De plus, le propriétaire doit faire conventionner son logement.
Montant
Le montant de l’APL versé aux allocataires varie selon plusieurs critères :
- Le régime de demande de l’APL (CAF ou MSA, Mutualité Sociale Agricole).
- Le nombre de personnes dans le foyer.
- Le montant du loyer.
- Les ressources du bénéficiaire.
Il ne peut être connu avec exactitude qu’après la décision prise à la suite du dépôt de la demande et est versé directement au propriétaire du bail locatif.
Demande
La demande d’APL se fait généralement en ligne en fournissant des pièces telles que : la copie de la carte d’identité, le RIB et l’attestation de location. La suite de la procédure dépend du régime sous lequel la demande est effectuée (CAF ou MSA).
6. Allocations Familiales CAF
Les allocations familiales sont des aides financières dont bénéficient les personnes ayant au moins 2 enfants à charge, de moins de 20 ans. Elles sont versées mensuellement.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
Les prestations familiales sont aussi ouvertes aux étrangers ayant un foyer en France.
S’agissant des conditions d’éligibilités, l’allocataire doit avoir une situation de résidence légale s’il est étranger et avoir au moins 1 enfant de moins de 20 ans.
Par contre, un individu ayant un titre de séjour en tant que travailleur hors de son pays d’origine et résident en France avec ses enfants ne pourra pas bénéficier de l’allocation familiale, même s’il est accompagné par ses enfants.
Montant
Le montant de l’allocation varie selon les ressources de la famille et l’âge des enfants concernés. Le montant de base est versé selon le revenu et un surplus (majoration) est ajouté pour chaque enfant de plus de 14 ans à partir de 2 enfants.
Pour un revenu annuel inférieur à 70 074 €, le montant de base mensuel est de 134,46 €. Quand il est compris entre 70 074 et 93 399 €, l’allocation familiale est de 67,23 €. Enfin, un revenu dépassant 93 399 euros donne droit à une allocation de 33,61 €.
Demande
Il faut remplir les formulaires Cerfa n° 11423 et n° 10397, en précisant votre lieu de résidence et l’envoyer à la CAF.
7. Prime de naissance CAF
Les nouvelles naissances (adoptions comprises) sont des périodes de grosses dépenses. La prime de naissance a pour vocation d’aider les couples, mais également les familles monoparentales, à faire face à ces diverses charges.
Conditions pour les étrangers en situation régulière
Sous certaines conditions liées à leur séjour et déterminées par la CAF, les étrangers résidant légalement en France peuvent bénéficier de ces apports financiers.
Par ailleurs, la grossesse doit être impérativement déclarée pendant les 14 premières semaines à la Caisse Nationale des Assurances Maladie et la Caisse d’Allocation Familiale. Il est aussi indispensable que la femme enceinte fasse une consultation prénatale. Et pour finir, les revenus de la famille doivent respecter les normes fixées par le CAF :
|
Nombre d’enfants |
Plafonds pour couple à revenu séparé |
Plafonds pour couple à revenu commun |
|
1 enfant |
42 978 € |
32 520 € |
|
2 enfants |
49 482 € |
39 024 € |
|
3 enfants |
57 287 € |
46 829 € |
|
Pour chaque enfant supplémentaire |
7 805 € |
7 805 € |
Montant
Le montant de la prime est fixe et est de 965,34 €, qui est versé en une seule fois vers le 7e mois de grossesse.
Demande
La demande de prime de naissance CAF se fait durant le sixième mois de grossesse sur le site de la CAF. Si vous avez envoyé votre déclaration de grossesse dans les délais, les formulaires CERFA vous sont automatiquement expédiés au cours du sixième mois afin d’instruire votre dossier.
