Allocation COTOREP 2019 (MDPH) & Aides Handicapés

Comment toucher la COTOREP ? Si vous souffrez d’un handicap, vous pouvez toucher une allocation pour vivre décemment. Alors, même si elle ne s’appelle plus comme cela, d’autres dispositifs ont pris sa place.  Mais soyez attentif à ce qui va suivre : l’aide concernée va être différente selon votre situation.

Qui a droit à la COTOREP ?

Les aides COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) géraient tout ce qui avait trait à la réinsertion professionnelle. Les salariés qui dépendaient de ce régime bénéficiaient de la discrimination positive avant l’heure, puisque des places devaient leur être réservées dans les entreprises, avec des postes adaptés au handicap.


Comment faire pour toucher la Cotorep ?

Ce dispositif a été remplacé par des aides que je vais vous détailler ici. Je vais vous expliquer comment toucher chaque aide pour adulte handicapé : il y en a 4.

1. L’ AAH (Allocation aux adultes handicapés) : 819 € par mois

C’est le montant maximum de l’allocation. Vous l’avez compris, l‘AAH ne vous rendra pas riche. Par contre, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. C’est déjà ça de gagné.

Mais d’autres avantages peuvent venir s’y adjoindre, comme :

  • Ne pas payer de taxe d’habitation.
  • Ne pas régler la redevance télévision.
  • Bénéficier d’un tarif social pour le téléphone.

Comment toucher l’AAH à taux plein

  • Il faut donc être reconnu en incapacité (à partir de 80 %).
  • Ne pas pouvoir travailler à plus de 5 %.
  • L’handicapé doit avoir son propre logement, et ne pas avoir de revenus salarié depuis au moins 1 an.
  • Vous ne devez avoir aucunes autres ressources.

C’est bien sûr le handicap qui va être étudié en premier lieu, et le taux d’incapacité qui en découle. Pour celui qui est à 80 % et plus, la question ne se pose pas : vous toucherez 100 % de votre AAH.

Comment toucher l’AAH à taux réduit

Pour celui qui est à 50 % d’invalidité

Il est possible de toucher l’allocation mais à certaines conditions, en particulier celle relative à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE).

Tout va donc dépendre de l’impact du handicap sur le travail, avec un réexamen de la condition de bénéficiaire tous les 2 ans.

La RSDAE peut fonctionner si :

  • Vous travaillez dans un ESAT (Établissements ou Services d’Aide par le Travail).
  • Si vous travaillez à mi-temps (17 h 30).
  • Si vous vous formez.

Dans le cas où vous exercez votre activité professionnelle dans un ESAT, cette évaluation aura lieu en chaque début d’année.

Vous devez aussi :

  • Habiter en France depuis + de 3 mois.
  • Avoir + de 20 ans.
  • Ou ne plus être à la charge de vos parents à partir de 16 ans. L’AAH peut être versée à cet âge sous conditions.

Si vous êtes dans un établissement de santé depuis + de 60 jours

Dans ce cas, votre allocation sera réduite à 70 %. Son montant sera de 245,70 €. Attention : elle ne peut pas être supérieure à ce que vous touchiez avant d’entrer à l’hôpital.

Si vous touchez déjà une pension

Qu’elle soit de vieillesse ou d’invalidité et qu’elle est inférieure à ces 819 €. Vous toucherez alors le complément.

Si vous êtes en prison

Ou que vous êtes dans un établissement de santé pendant + de 2 mois, vous ne toucherez que 30 % de votre AAH.

Vous avez un plafond de ressources à ne pas dépasser

Les plafonds de ressources sont les suivants :

  • Pour 1 personne seule : 9 828 € par an.
  • Pour un couple : 19 656 € par an.
  • En plus, par enfant à charge : 4 914 € par an.

Vos ressources, comme celles de votre conjoint entrent donc aussi en ligne de compte.

Comment demander votre allocation

Les droits ne s’ouvrent pas automatiquement. C’est une commission, la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui va prendre la décision.

Quant à l’argent, il est versé  par la CAF (caisse d’allocations familiales) ou par votre caisse de mutualité agricole. Une procédure simplifiée a été mise en place pour un traitement plus rapide de la demande si elle est urgente.


Où faire votre demande

Au choix :

  • À la Maison départementale des personnes handicapées.
  • À la caisse d’allocations familiales de votre résidence.
  • À la caisse de mutualité sociale agricole dont vous dépendez.

Les documents nécessaires pour monter votre dossier

En plus du traditionnel certificat médical de – de 3 mois rempli par un médecin et de vos justificatifs d’identité et de domicile, vous trouverez dans le dossier de demande d’AAH un paragraphe « projet de vie » à remplir.

Il n’est pas obligatoire de le faire, mais il permet à la commission d’attribution de mieux cerner vos besoins, et de tenter d’y répondre, qu’il s’agisse de :

  • Logement.
  • Travail.
  • Enseignement.
  • Santé.

À lire aussi si vous avez besoin de faire un emprunt bancaire : obtenir un prêt quand on est invalide.

Quels sont les recours en cas de rejet ?

Plusieurs recours s’offrent à vous :

S’il s’agit des conditions administratives voulues par la CAF

La commission à saisir sera la CRA (la commission de recours amiable de la sécurité sociale). Dès qu’on vous notifie le refus, vous avez 2 mois pour le faire. Si 2 autres mois passent sans que vous ayez de réponse, alors c’est que votre recours est refusé.

La dernière étape, en cas de nouveau rejet est d’aller devant le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale).

S’il s’agit de votre taux d’incapacité

Si vous êtes en désaccord avec le taux qui vous a été notifié, même si c’est une décision médicale, vous avez toujours la possibilité de la contester. Vous avez 1 mois pour saisir la Commission des droits et de l’autonomie.

Enfin, en dernier recours, vous pourrez saisir le TCI (tribunal du contentieux de l’incapacité).

2. L’allocation supplémentaire CPR (complément de ressources) de 179,31 €

Cette majoration forfaitaire va vous permettre de pouvoir vivre en autonomie. Elle va s’ajouter à l’AAH. Si vous habitez dans votre propre logement et que vous avez des difficultés à vous déplacer, vous savez que cela coûte de l’argent. Vous aurez besoin d’installations et d’aides extérieures au quotidien.

Ce complément de ressource a été créé pour compenser le fait de ne pas pouvoir du tout travailler. Vous le toucherez chaque mois, à terme échu. Selon les cas, la durée vous est accordée pour 1, 5 ou 10 ans. Si vous avez besoin de faire renouveler l’aide, faite le 6 mois avant l’échéance pour ne pas subir de coupure.

Comment faire pour en bénéficier ?

  • Toucher l’AAH à taux plein ou en complément d’une autre pension.
  • Avoir un taux d’incapacité à partir de 80 %.
  • Votre capacité de travail doit être inférieure à 5 %.
  • Vos revenus professionnels doivent être de 0 depuis 1 an au moins.
  • Vous devez vivre dans votre logement de façon indépendante.

Important : vous ne devez pas être hébergé

Si vous habitez chez quelqu’un d’autre alors vous ne vivez pas en « indépendance ». La seule exception possible : si c’est votre conjoint qui vous héberge.

Les différences avec l’AAH

L’une est la principale ressource des adultes handicapés (l’AAH), l’autre un complément de revenu (le CPR). Les 2 aides jointes permettent d’avoir de quoi subvenir à vos besoins, avec la garantie d’un minimum.

Difficile en effet de joindre les 2 bouts quand on ne peut pas travailler, et donc gagner de quoi s’assumer pleinement.


3. Si vous avez un enfant handicapé : jusqu’à 1038,36 €

Il s’agit de l’AEEH (L’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé). Cette allocation entre dans le cadre des prestations familiales, et va permettre aux parents d’absorber avec moins de difficultés les coûts supplémentaires de l’éducation et des soins occasionnés par le handicap.

Les conditions

Votre enfant doit avoir – de 20 ans. Il doit aussi être en incapacité à hauteur de 80 %, ou de 50 % et + s’il a besoin de soins particuliers ou s’il étudie dans un lieu adapté à son handicap. Là encore, il est possible de vous faire verser un complément.

Pour un taux de 80 % ou plus, ou pour un taux compris entre 50 et 80 %

Il ne faut pas que votre enfant travaille et qu’il touche + de 55 % du SMIC, soit 824,16 €.

Le montant de l’AEEH

Selon le niveau de handicap et vos dépenses, vous serez dans une catégorie (elles vont de 1 à 6). Si vous êtes parent isolé, cette allocation sera majorée. Toutefois, il n’y a pas de conditions de ressources. Personne ne se trouve donc exclu de ce dispositif.

Les cas dans lesquels vous ne pourrez plus toucher cette somme

Si votre enfant est placé dans un établissement spécialisé (internat), et que celui-ci est réglé par la sécurité sociale, vous ne pourrez prétendre toucher cette aide. Cette « exclusion » est au moins valable dans les périodes où l’enfant n’est pas à la maison. Si celui-ci est là pour les vacances, il faut en informer la CAF qui règle les prestations.

En cas de séjour à l’hôpital, l’AEEH est encore payée, pendant 60 jours voir plus si vous pouvez justifier les dépenses supplémentaires que cette situation occasionne.

Comment la demander ?

Vous devez remplir un formulaire de prestations liées au handicap. Celui-ci sera à envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre MDPH.

4. La PCH : pour une meilleure autonomie des handicapés

Si vous n’avez plus l’usage de vos jambes, de vos mains, de vos yeux, de vos oreilles, j’en passe et des pires, vous savez que souffrir d’un tel handicap représente un véritable coût supplémentaire : logement, déplacements, vie quotidienne… Il faut de l’argent pour pouvoir vivre seul et compenser cette perte d’autonomie.

Avec la PCH (Prestation de compensation du handicap) c’est le conseil général qui met la main à la poche. C’est également lui qui opérera les contrôles quant à l’utilisation de l’argent qu’il distribue.

Pour la toucher, tout dépendra de :

  • Votre autonomie.
  • Votre âge.
  • Vos ressources.
  • Votre résidence.

Ce qui est pris en charge par la PCH

L’aide à domicile d’une façon générale, qu’il s’agisse d’avoir besoin de quelqu’un pour se laver, s’habiller, faire ses courses ou se déplacer. La PCH est personnalisée.

Le ménage, s’il ne s’agit que de cela, ne sera pas pris en charge. Le nombre d’heures auquel chacun peut avoir droit dépend de votre situation.

D’autres aides, plus spécifiques

Elles peuvent concerner les travaux à faire dans l’appartement pour que vous puissiez y vivre plus facilement comme :

  • L’élargissement des portes.
  • Le matériel.
  • Un fauteuil roulant où un ascenseur d’escalier…

Même chose s’il s’agit de faire aménager votre voiture.

Comment toucher cette prestation ?

Pour pouvoir y avoir droit vous devez vivre chez vous ou dans un établissement. Là encore, c’est la MDPH qui donne ou pas son aval.

La pile de dossiers étant parfois longue à traiter, mieux vaut, pour ceux qui veulent faire renouveler cette aide financière vous y prendre à l’avance.

N’oubliez pas de joindre a votre demande un certificat médical le plus complet possible, qui expose votre handicap, ce qui vous a amené à en arriver là, et les conséquences dont vous souffrez au quotidien. 

Des conditions encore plus « draconiennes »

Pour en bénéficier, il faut rencontrer des difficultés graves ou totales dans votre quotidien pour

  • Vous déplacer.
  • Vous occuper de vous et de votre hygiène.
  • Ou pour communiquer avec les autres.

Le besoin doit donc être reconnu comme absolu, ou votre difficulté à réaliser des taches du quotidien grave.

L’âge limite est de 60 ans (sauf pour ceux qui travaillent encore) et de 75 ans pour ceux qui en bénéficiaient avant. À certaines conditions, il est possible que l’aidant vienne de la famille.

L’importance de vos ressources

Si vos revenus sont inférieurs à 26845,70 € par an alors vous toucherez 100 % de la PCH. Dans le cas contraire; vous ne toucherez que 80 %.

Faire votre demande : récapitulons

Voici comment les choses vont se passer, dans l’ordre :

  1. Vous déposez votre dossier à la MDPH.
  2. Votre dossier est instruit.
  3. Votre demande est évaluée.
  4. On vous fait une proposition d’un plan de compensation.
  5. On vous notifie vos droits.
  6. Si la réponse est négative vous pouvez enclencher votre droit à un recours.

Vous devez savoir que si vous êtes SDF (sans domicile fixe), il faut d’abord vous domicilier quelque part avant de demander la PCH.

Est-elle cumulable avec d’autres aides ?

  • Avec l’allocation pour adulte handicapé : OUI.
  • Avec la majoration pour vie autonome : OUI.
  • Avec le complément de ressources : OUI.

Avec l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : tout dépendra de la nature de votre aide PCH. Elle ne doit concerner que l’aménagement de votre logement, de votre véhicule, ou venir compenser le coût de vos transports.

Vivre avec un handicap, c’est avoir des droits. Pour les mettre en œuvre, il y aura des démarches à faire, mais elles sont importantes pour pouvoir conserver une vie décente malgré une baisse d’activité professionnelle (ou pas d’activité professionnelle du tout).