Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) CAF 2019

Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) CAF 2019
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Si vous arrivez en fin de droits et par conséquent vous ne percevez plus d’indemnités chômage de la part de Pôle Emploi, alors que vous êtes toujours demandeur d’emploi, il existe une autre aide financière que le Revenu de Solidarité Active (RSA) susceptible de vous être versée : il s’agit de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Mais pour pouvoir toucher l’ASS 2019, votre situation doit correspondre aux critères relatifs aux conditions de ressources. En revanche, le montant de l’ASS, les dates de versement et le plafond sont fixes.


Le revenu de solidarité spécifique

Si vous êtes sans emploi et inscrit à Pôle Emploi depuis un certain temps, il se peut que vos droits aux allocations chômage soient épuisés (2 ans au maximum).

Pour ceux qui se trouvent dans cette situation en début d’année, sachez qu’il est possible de déposer une demande d’ASS, à condition de continuer à chercher du travail.

Son montant est supérieur à celui du RSA, donc autant préférer toucher le Revenu de Solidarité Spécifique.

Qui peut toucher l’ASS ?

Tout le monde n’a pas accès à cette aide spécifique, sinon le RSA n’aurait pas de raisons d’exister. Pour être éligible et obtenir un virement de l’ASS chaque mois, il faut  :

  • Être toujours demandeur d’emploi à la date de la demande. 
  • Ne pas sortir des listes des chômeurs.
  • Ne plus avoir droit aux indemnités Pôle Emploi, parce que tous les jours d’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) ont été épuisés, ce qui arrive plus vite qu’on ne le pense en période de crise.

Il y a une subtilité pour les plus de 50 ans qui sont au chômage 

On leur donne le choix de choisir entre l’ARE à laquelle ils ont droit, et l’ASS (allocation de solidarité spécifique). Il arrive en effet que cette dernière soit plus importante que l’allocation chômage.

Les conditions à respecter pour le paiement

Hormis le fait d’être toujours inscrit sur les listes des demandeurs d’emploi, il faut commencer par entrer dans la bonne tranche d’âge pour avoir le droit au versement de l’ASS. Ainsi, il ne faut pas avoir l’âge de prendre sa retraite, qu’elle soit à taux plein ou non.

De plus, s’ajoute à cela le critère du temps travaillé. Et les règles sont strictes : il faut que dans les 10 années écoulées, vous ayez travaillé (et cotisé) au moins la moitié (5 années).

Avantage

Il n’est pas nécessaire que l’activité ait été à taux plein, le temps partiel est également pris en compte, qu’il s’agisse d’un CDD, mais aussi d’un travail en intérim ou d’une alternance.

Des dérogations sont automatiquement accordées pour les mères de famille (1 an par enfant, qu’il est possible de multiplier par 3) et pour ceux qui ont passé du temps à l’armée ou dans une formation professionnelle.


L’importance de chercher du travail

Mais le principal critère d’attribution reste pour un demandeur d’emploi le fait de continuer à chercher du boulot, même après 2 années de chômage.

Le découragement ne doit pas entrer en ligne de compte dans la recherche d’emploi. Il faut donc continuer à envoyer des CV, à vous rendre aux entretiens d’embauche et aux convocations de votre conseiller Pôle Emploi.

Dérogation : la création d’entreprise

La seule façon au final de pouvoir vous soustraire aux entretiens, c’est de créer une entreprise et de prouver que vous êtes effectivement en train de le faire.

C’est la seule dispense de recherche d’emploi possible, à condition que la création d’entreprise soit faite avec l’aval de votre conseiller et éventuellement en partenariat avec Pôle Emploi (formations).

Le plafond des ressources

Un chômeur en fin de droits n’explose en principe pas le plafond des ressources. Le législateur a toutefois fixé un plafond afin d’éviter les malentendus.

Il est actuellement de 1 138 € pour une personne seule, et de 1 789 € pour deux personnes qui vivent en couple.

Par ressources, on entend tout se qui entre dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Les prestations de la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) n’en font donc pas partie, ni les éventuelles pensions alimentaires touchées.

Comment faire sa demande d’allocation de solidarité spécifique ?

En fait, il n’y a pas grand-chose à faire à part attendre, ce que malheureusement les demandeurs d’emploi ont l’habitude de faire.

Quand vous arrivez à la fin de vos droits, Pôle Emploi vous envoie un formulaire à votre domicile pour demander l’ASS. Les personnes intéressées devront le remplir et le retourner.

L’ASS est versée pendant 6 mois, et est renouvelable 1 fois. La demande de renouvellement est envoyée de la même façon.


Le montant de l’ASS

Entendons-nous bien : l’allocation de solidarité n’est pas énorme, loin de là, mais reste un peu plus élevée que le RSA. Son montant est fixe. Il est de 16,27 € par jour, sachant que les samedis, les dimanches et les jours fériés comptent aussi.

Comme pour les allocations chômage, c’est Pôle Emploi qui s’occupe de faire le virement en début de chaque mois. Ainsi, vous toucherez un peu plus pour un mois de 31 jours que pour un mois de 30 jours. Quant au mois de février, c’est vache maigre…

Quand arrête-t-on de toucher l’ASS ?

D’abord, il est possible de bénéficier de cette aide pendant 1 an après avoir épuise vos droits au chômage.

Maintenant, d’autres raisons peuvent interrompre le versement avant d’atteindre cette date fatidique. Parmi elles :

  • Le fait de percevoir à un moment des ressources qui dépassent le plafond.
  • Ou mieux encore, la reprise d’un emploi.
  • Ou le suivi d’une formation rémunérée.

La première condition : rechercher un emploi

Il est aussi possible de se voir retirer cette aide pour défaut de recherche d’emploi.

En effet, il faut continuer à montrer patte blanche à votre conseiller Pôle Emploi, en conservant les justificatifs (mails, lettres de réponse) qui viendront prouver que vous continuez de rechercher activement du travail.

Dans le cas contraire, c’est une possible radiation de la liste des demandeurs d’emploi qui est envisageable, avec toutes les complications que cela entraîne, et la difficulté de se réinscrire si besoin.

Enfin, si par manque de chance vous êtes malade, c’est la Sécurité Sociale qui se substitue à Pôle Emploi et vous règle des indemnités journalières (même chose en cas d’arrêt pour grossesse).

Mais pas de panique, tous les jours qui n’ont pas été pris en charge par l’ASS sont reportés.

Cumuler ASS et rémunération

Recommencer à travailler à temps partiel, c’est déjà une bonne chose. Mais cela ne veut pas dire qu’un temps partiel suffit pour vivre.

Heureusement, pendant 1 an, il est possible de cumuler les deux rémunérations, mais il faut que le salaire ne dépasse pas la limite mensuelle de 796 €.

Le calcul étant un peu compliqué à expliquer, j’invite les curieux à se reprocher de leur conseiller Pôle Emploi pour en savoir plus.

Pour ceux qui ont retrouvé un travail à temps plein

L’ASS est encore versée pendant 3 mois, ce qui encourage à retravailler. À cela s’ajoute un forfait de 150 € du 4ème au 12ème mois.

La règle est la même pour celui qui retravaille tout en n’étant pas salarié (créateur d’entreprise gérant majoritaire par exemple).

Dans tout les cas, il est important d’actualiser votre situation en temps réel, pour ne pas perdre de droits et rester en conformité avec la loi.

Création d’entreprise et ASS

Obtenir l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), c’est la possibilité de continuer à toucher l’ASS pendant la première année d’activité. Un petit pas pour les aides sociales, et un grand pas pour le créateur !

Sans l’ACRE, le laps de temps pour respirer tombe à 3 mois. Ensuite, jusqu’au douzième mois, il faudra déduire votre revenu professionnel de son montant, pour savoir s’il reste quelque chose à grappiller.

Toutefois, 150 € supplémentaires sont prévus pour les personnes dans ce cas : on l’appelle la Prime Forfaitaire Mensuelle. Elle suppose de rester en contact étroit avec Pôle Emploi puisqu’il faudra prouver chaque mois,par A + B que l’entreprise tourne.

Au chômage et dans la galère financière ? Qu’il s’agisse de trouver un crédit ou de s’adresser à la CAF, il y a des solutions. Lire nos fiches spéciales coups de pouce :