Peut-on refaire un dossier de surendettement une deuxième fois ?

Quand les remboursements de crédits deviennent si importants qu’il ne vous est plus possible de faire face à vos dépenses courantes, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France afin que vos dettes soient ré-étalonnées dans le temps, voire même annulées sous certaines conditions, afin de pouvoir reprendre une vie normale. Tant mieux pour vous ! Mais cela ne veut pas dire que vous ne reproduirez pas deux fois les mêmes erreurs, hélas. D’où la question : Quand on est surendetté pour la deuxième fois de sa vie, a-t-on le droit à une nouvelle chance ?

Petite explication générale de la procédure

Avant de nous attarder sur le cas des récidivistes, voyons d’abord comment sortir du surendettement de la Banque de France. La procédure a été simplifiée à l’extrême, pour permettre aux plus démunis de pouvoir s’en sortir.


L’ordre de marche

Commencez par vous procurer le formulaire de surendettement auprès de la Banque de France, ou directement sur son site si votre fournisseur Internet n’a pas coupé le service à cause des impayés. Si le formulaire vous paraît incompréhensible, adressez-vous à une assistante sociale ou à une association comme CRÉSUS pour vous aider à compléter les cases.

Certaines pièces justificatives sont à joindre à votre envoi, à commencer par vos crédits et de vos revenus. N’en oubliez aucune, sous peine de voir le temps de traitement de votre dossier s’étirer alors que vous vous trouvez dans une situation d’urgence.

Sachez que tout dépôt entraîne systématiquement l’inscription du demandeur au registre FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).

La Commission de surendettement

La Commission de surendettement des particuliers, que vous pouvez contacter par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département, va statuer pour trouver la solution la mieux adaptée à votre situation et vos échéances.

Son intervention n’est pas payante, les fauchés peuvent donc respirer (un peu) en attendant la décision. La Commission va dire si oui ou non vous entrez dans la catégorie d’une personne en situation de surendettement, et si vous êtes éligible au processus qui va vous permettre de sortir la tête de l’eau.

Pendant cette période d’examen de votre dossier, vous ne devez pas aggraver votre situation en contractant de nouveaux prêts à la consommation.

Attention : Cette procédure ne concerne que les particuliers, les entreprises doivent, quant à elles, s’adresser au Tribunal de commerce.


1 an de gagné

Pour les chanceux qui ont un dossier recevable, mêlant dettes impossibles à solder et bonne foi relative, les remboursements vont être gelés pendant 12 mois, et tous les créanciers à qui vous devez de l’argent ou des agios (banques et logeur compris), vont en être informés.

Là, c’est l’huissier qui n’est pas content car il ne va pas pouvoir venir prendre le peu de choses que vous possédez.

Ce qui se passe ensuite : les solutions

Vous devez payer les dettes à venir 

Être engagé dans ce processus de sauvetage ne signifie pas qu’il sera tenu compte des dettes futures ou à venir. Ainsi, si les anciennes sont gelées, vous êtes tout de même tenu d’honorer les nouvelles.

Par exemple, si vous avez 9 mois de retard de loyer, il faut maintenant payer celui qui est en cours, et ceux à suivre. La procédure ne vaut que pour les impayés qui ont été énoncés lors du dépôt du dossier.

La Commission négocie avec vos créanciers

La première action de la Commission va être de chercher à négocier avec toutes les personnes auxquelles vous devez de l’argent, afin de trouver un accord à l’amiable vous permettant de finir par régler, même si cela prend du temps.

Les négociations relatives au Plan conventionnel de redressement n’aboutissent pas à tous les coups. Dans ce cas, la Commission imposera aux créanciers ce qu’elle avait tenté de négocier dans un premier temps.

Inscription au FICP de la Banque de France

Quand la machine est lancée, vous êtes inscrit sur le fichier des incidents de paiement (FICP) tant que la situation n’est pas rentrée dans une normalité.

Ce n’est pas une punition mais une mesure destinée à vous protéger de vous-même et à vous éviter de refaire de nouveaux crédits, pour une période s’étalant sur 6 ans au maximum.

Le rétablissement personnel

Si votre situation est incontestablement irrémédiable et que vous vous trouvez dans l’impossibilité totale de pouvoir rembourser vos dettes, même à moyen terme, alors vous pourrez bénéficier de la mesure de rétablissement personnel. 

Cela signifie :

  • d’une part, que vous serez fiché au FICP pendant 5 ans. 
  • d’autre part, que vos dettes feront l’objet d’une annulation pure et simple (excepté pour les éventuelles pensions alimentaires).
  • Enfin, si vous êtes propriétaire d’un véhicule ou d’un appartement, sachez que ceux-ci risquent d’être vendus pour atténuer le montant des impayés.

Bénéficier d’un deuxième plan de surendettement

Déposer un deuxième dossier de surendettement quand on est déjà passé par là peut paraître fou, et pourtant il y en a à qui les soucis ne servent pas de leçons, ou qui connaissent des accidents de la vie qui les ont fait « replonger ».

Doit-on pour autant les abandonner à leur infortune ? Non ! Il est tout-à-fait possible de déposer une nouvelle demande. Heureusement pour les récidivistes !

De la même façon, il est possible que le premier plan n’ait pas été assez loin, et que les dettes restantes soient encore trop lourdes à honorer, malgré l’allègement dont vous aviez bénéficié la première fois.

Dans ce cas là, n’attendez pas la fin du premier dossier pour en lancer un autre. Le plus tôt sera le mieux.


Déposer un deuxième dossier de surendettement

Avoir déjà été « sauvé » une fois par le système ne signifie pas que tout va s’arranger du jour au lendemain, même si vous avez drastiquement changé votre façon de consommer ou de gérer votre budget.

La perte d’un emploi par exemple peut être une cause d’aggravation de la situation. Il en va de même lorsque votre voiture tombe en panne et que vous en avez besoin pour aller travailler. Il y a tant de cas de figure imprévus qui peuvent expliquer l’impossibilité d’honorer les échéances fixées par la Banque de France.

monter un dossier de surendettement

Que faut-il faire en cas de paiement rejeté ?

Quand le compte n’est pas assez approvisionné, le paiement d’une dépense est généralement rejeté.

En cas de nouvelles difficultés ou d’échéances impossibles à honorer, à moins de diminuer dramatiquement le reste à vivre minimal et décent, ne tardez pas à déposer un deuxième dossier de surendettement.

Si tout se passe bien, et que celui-ci est déclaré recevable, alors il y aura un nouvel échéancier, plus proche de la réalité de votre situation immédiate. Certaines dettes qui n’avaient pas été gelées la première fois pourraient l’être, à condition de montrer patte blanche, sous entendu que vous n’êtes pas responsable de cette nouvelle dégradation de vos comptes.

Notre conseil pour éviter les mauvaises surprises

Si vous ne gagnez pas beaucoup ou que vous ne savez pas gérer votre budget, il ne faut pas prendre de crédits renouvelables, appelés aussi prêts revolving. Ils ont des taux d’intérêt assez élevés, et il est difficile de les rembourser complètement puisque la réserve dépensée se reconstitue automatiquement, ce qui donne envie de consommer encore plus.

Certains taux montent à 18 %… faites le calcul sur plusieurs années, même en empruntant une petite somme, le manque à gagner est effarant, et pour un petit revenu, autour du SMIC ou moins (RSA) cela devient impossible à rembourser.

N’hésitez pas à consulter des associations de consommateurs si vous êtes perdu dans les méandres des démarches, ou si vous croulez sous les crédits. Elles vous aideront à monter votre dossier, et vous apporteront le soutien psychologique dont vous avez besoin dans ces moments difficiles.

Pour toute question, même celles que vous considérez comme « bêtes », rendez-vous à la Banque de France la plus proche de votre domicile. Dans tous les cas, il faut réagir vite, pour ne pas vous laisser bouffer par les problèmes. Vous éviterez ainsi que votre vie devienne un enfer.

Si vous êtes surendetté, sachez que vous n’êtes pas le seul en France : des milliers de dossiers sont déposés chaque année, et ce chiffre va croissant d’année en année. Il n’y a pas de petites ou de grosses dettes. Quand on doit de l’argent, il faut trouver une solution, et ne pas faire la sourde oreille face aux relances.